CGV

conditions générales de vente

 

 

1 – Article 1 : Délai de rétractation

Un devis une fois signé devient contrat engageant les deux parties. À la signature, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation (ancien article L.121-21), « le consommateur n’a pas à justifier de motif lorsqu’il exerce son droit de rétractation ». En cas de modification du contrat ou d’un report de l’évènement, un avenant au contrat sera envoyé au client mais il n’y aura pas de nouveau délai de rétractation mis en place.

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Article 2 : Le tarif et le paiement
Le paiement est exigible de la façon suivante : un acompte de 30% à la commande et le  solde sera à régler 24H avant le le jour de la prestation par chèque, espèces ou virement (tenir compte des délais bancaires). 

En cas d’absence de paiement, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le prestataire pourra mettre fin à la réalisation de la prestation ou appliquer une majoration. En effet, toute somme due non payée à l’échéance est de plein droit majoré d’une pénalité de retard dont le taux est celui de l’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points.

 

Tout retard de paiement entraîne par ailleurs l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Toute modification du présent contrat pourra entraîner l’annulation ou la modification de toute remise et/ou offre accordée au moment de la signature initiale.
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Article 3 : Les obligations et rupture de contrat
Les clients s’engagent à fournir au prestataire un espace approprié pour l’installation et l’utilisation de son matériel ainsi qu’une alimentation électrique aux normes 16A/220V ou 380V au besoin ou permettre au prestataire par tous moyens, la bonne installation de son matériel en vue de la bonne exécution de la prestation. Pour le bon fonctionnement de la prestation, il est demandé de fournir au prestataire un repas ainsi que des boissons non alcoolisées.
 

Le prestataire s’engage à respecter les horaires de prestations définis contractuellement, avoir une tenue vestimentaire correcte et un comportement adapté tout au long de sa prestation.
Le contrat pourra être rompu dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, comportements anormaux de la part des organisateurs, de ses représentants, clients ou invités, visant à l’empêcher de mener à bien la réalisation de cette prestation en précisant que l’utilisation du matériel du prestataire est strictement interdit sauf autorisation expresse du prestataire. Le prestataire se réserve, dans

l’hypothèse d’un vol ou d’une dégradation volontaire de ce matériel par un tiers au cours de l’événement qui ne serait pas pris en charge par son assurance, de solliciter un dédommagement au client au moins égal à la valeur du matériel perdu ou dégradé (l’assurance responsabilité civile du responsable du dommage pourrait être sollicitée).

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Le prestataire pourra également mettre fin à la prestation dans le cas où son intégrité physique serait mise en péril. Dans l’une de ces circonstances de rupture de contrat, le prestataire pourra mettre fin à la prestation et quitter les lieux avec son matériel sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et le client sera recevable des sommes éventuellement dues. En cas de litige, les deux parties se soumettront aux autorités compétentes.
 

Article 4 : Annulation

Par le client :
Après le délai de rétractation, et au plus tard 60 jours ou au plus tard 90 jours avant l’évènement une annulation par le client le rendra redevable de l’acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation. 

​Moins de 30 jours avant l’évènement ou moins de 90 jours avant l’évènement, le client sera redevable du solde total de la prestation.

 

Seul l’événement suivant donnera droit au remboursement de l’acompte au client :

« décès d’un des clients présents au contrat (personne physique) ». Dans d’autres cas de force majeure (maladie, hospitalisation, pandémie, guerre, catastrophe naturelle, etc…), un report de l’évènement devra être programmé dans les 12 mois suivants en concertation avec le prestataire (aucun remboursement ne sera dû par le prestataire).

L’acompte sera toujours dû et ne pourra être remboursé dans ce délai de 12 mois. D’éventuelles augmentations tarifaires pourront être appliquées en rapport avec l’inflation et d’autres facteurs. 

Par le prestataire :
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (un événement qui est imprévisible et en dehors de la volonté du prestataire sera considéré comme constitutif d’un cas de force majeur) : catastrophe naturelle, guerre, pandémie avec nterdiction de rassemblement, etc… Le prestataire et le client se concerteront afin de trouver une nouvelle date pour le report de l’événement dans les 18 mois et dans les mêmes conditions (sous réserve des dates disponibles). Le prestataire ne pourra être redevable d’une compensation financière. 
 

Les parties s’accordent sur le fait que les événements suivants « décès d’un proche, problème grave de santé ne permettant pas la réalisation de la prestation et hospitalisation » soient également considérés comme des cas de force majeure pour le prestataire qui » soient également considérés comme des cas de force majeure pour le prestataire qui devra alors proposer des solutions adaptées pour son remplacement.
Sans solution proposée par le prestataire ni acceptée par le client pour ce dernier cas, le prestataire sera redevable d’une part de tout acompte perçu et d’autre part d’un dédommagement équivalent au montant de cet acompte.

 

Article 5 : SACEM

Dans le cadre d’un événement privé, gratuit est réservé au cercle de la famille et des proches, il n’y a pas de déclaration SACEM à effectuer et il n’y a pas de droits d’auteur à acquitter s’il n’y a pas de recettes générées.
Dans le cas d’un événement public et/ou générant de la recette (entrée payante, buvette etc…), les organisateurs de l’événement sont tenus d’en informer la SACEM et de s’acquitter des droits d’auteur pour la diffusion de musique (des forfaits existent). Le prestataire se tient disponible pour communiquer si nécessaire la liste des titres diffusés mais ne pourra être tenu responsable de tout litige avec la SACEM.